INDEMNITES DE PROCEDURE


 

 

La répétibilité des frais et honoraires d’avocat

 

La loi du 21 avril 2007 instaure en droit belge la répétibilité des frais et honoraires d’avocat (voyez http://www.ejustice.just.fgov.be ) Elle consacre ainsi la jurisprudence née à la suite de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2004 qui avait reconnu que les honoraires d’avocat pouvaient faire partie du dommage indemnisable en matière de responsabilité contractuelle.

Cette loi a fait l’objet récemment d’un arrêté royal d’exécution (AR du 26 octobre 2007) qui en fixe l’entrée en vigueur (voyez http://www.ejustice.just.fgov.be )

Depuis le 1er janvier 2008, la partie qui obtient gain de cause dans le cadre d’une procédure judiciaire se voit octroyer (si elle le demande) un montant afin de couvrir les frais et honoraires de l’avocat auquel elle aura fait appel. Cette indemnité dite « de procédure » est mise à charge de la partie succombante. Elle est forfaitaire et aucune autre indemnité ne peut être réclamée pour couvrir l’intervention d’un avocat.

Ce nouveau régime s’applique également aux procédures judiciaires en droit social et fiscal .

L’article 1022 du Code judiciaire définit l’indemnité de procédure comme « l’intervention forfaitaire dans les frais et
honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause
. »
 

1.-   L’indemnité de procédure pour les actions portant sur des demandes évaluables en argent est fixée comme suit :

Montant du litige

Indemnité de base

Indemnité minimale

Indemnité maximale

Jusque 250€ 180,00€ 90,00€ 360,00€
De 250€ à 750€ 240,00€ 150,00€ 600,00€
De 750€ à 2.500€ 480,00€ 240,00€ 1.200,00€
De 2.500€ à 5.000€ 780,00€ 450,00€ 1.800,00€
De 5.000€ à 10.000€ 1080,00€ 600,00€ 2.400,00€
De 10.000€ à 20.000€ 1.320,00€ 750,00€ 3.000,00€
De 20.000€ à 40.000€ 2.400,00€ 1.200,00€ 4.800,00€
De 40.000€ à 60.000€ 3.000,00€ 1.200,00€ 6.000,00€
De 60.000€ à 100.000€ 3.600,00€ 1.200,00€ 7.200,00€
De 100.000€ à 250.000€ 6.000,00€ 1.200,00€ 12.000,00€
De 250.000€ à 500.000€ 8.400,00€ 1.200,00€ 16.800,00€
De 500.000€ à 1.000.000€ 12.000,00€ 1.200,00€ 24.000,00€
Au delà de 1.000.000€ 18.000,00€ 1.200,00€ 36.000,00€
Litige non évaluable en argent 1.440,00€ 90,00€ 12.000,00€


2.- Pour les actions portant sur des affaires non évaluables en argent, le montant de base de l’indemnité de procédure est de
1.320 euros, le montant minimum de 82 euros et le montant maximum de 11.000 euros.

3.- Pour les actions devant le Tribunal du Travail ( articles 579 et 1017 al. 2 du Code judiciaires) les montants de base de
l'indemnité de procédure sont fixés comme suit
:

 

 

Montant de base

Montant minimum

Montant maximum

  Président du Tribunal du travail      

 

Jusqu'à 249,99 €

40,11 €

29,11 €

51,11 €

 

De 250

à 619,99 €

40,11 €

29,11 €

51,11 €

 

De 620

à 2500 € et pour les actions

40,11 €

29,11 €

51,11 €

 

portant sur des demandes non

 

 

 

 

évaluables en argent

 

 

 

 

Plus de 2500 €

80,15 €

63,65 €

96,65 €

 
 

Tribunal du travail

 

 

 

 

Jusqu'à 249,99 €

40,11 €

29,11 €

51,11 €

 

De 250

à 619,99 €

80,15 €

63,65 €

96,65 €

 

De 620

à 2500 € et pour les actions

120,25 €

98,25 €

142,25 €

 

portant sur des demandes non

 

 

 

 

évaluables en argent

 

 

 

 

Plus de 2500 €

240,50 €

207,50 €

273,50 €

         

 

Cour du travail

     

Jusqu'à 249,99 €

53,47 €

42,47 €

64,47 €

De 250

à 619,99 €

106,89 €

90,39 €

123,39 €

De 620

à 2500 € et pour les actions

160,36 €

132,86 €

176,88 €

portant sur des demandes non

 

 

 

évaluables en argent

 

 

 

Plus de 2500 €

320,65 €

276,65 €

364,65 €