La répétibilité des frais et honoraires d’avocat

La loi du 21 avril 2007 instaure en droit belge la répétibilité des frais et honoraires d’avocat.

Elle consacre ainsi la jurisprudence née à la suite de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2004 qui avait reconnu
que les honoraires d’avocat pouvaient faire partie du dommage indemnisable en matière de responsabilité contractuelle.

Cette loi a fait l’objet récemment d’un arrêté royal d’exécution (AR du 26 octobre 2007) qui en fixe l’entrée en vigueur.

Depuis le 1er janvier 2008, la partie qui obtient gain de cause dans le cadre d’une procédure judiciaire se voit octroyer
un montant afin de couvrir les frais et honoraires de l’avocat auquel elle aura fait appel. Cette indemnité dite
 « de procédure » est mise à charge de la partie succombante.
Elle est forfaitaire et aucune autre indemnité ne peut être réclamée pour couvrir l’intervention d’un avocat.

Ce nouveau régime s’applique également aux procédures judiciaires en droit social et fiscal .

L’article 1022 du Code judiciaire définit l’indemnité de procédure comme « l’intervention forfaitaire dans les frais et 
honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause. »