La répétibilité des frais et honoraires d’avocat

La loi du 21 avril 2007 instaure en droit belge la répétibilité des frais et honoraires d’avocat (voyez http://www.ejustice.just.fgov.be ) Elle consacre ainsi la jurisprudence née à la suite de l’arrêt de la Cour de cassation du
2 septembre 2004 qui avait reconnu que les honoraires d’avocat pouvaient faire partie du dommage indemnisable en matière de responsabilité contractuelle.

Cette loi a fait l’objet récemment d’un arrêté royal d’exécution (AR du 26 octobre 2007) qui en fixe l’entrée en vigueur (voyez http://www.ejustice.just.fgov.be )

Depuis le 1er janvier 2008, la partie qui obtient gain de cause dans le cadre d’une procédure judiciaire se voit octroyer (si elle le demande) un montant afin de couvrir les frais et honoraires de l’avocat auquel elle aura fait appel. Cette indemnité dite « de procédure » est mise à charge de la partie succombante. Elle est forfaitaire et aucune autre indemnité ne peut être réclamée pour couvrir l’intervention d’un avocat.

Ce nouveau régime s’applique également aux procédures judiciaires en droit social et fiscal .

L’article 1022 du Code judiciaire définit l’indemnité de procédure comme « l’intervention forfaitaire dans les frais et
honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause. »
 

1.-   L’indemnité de procédure pour les actions portant sur des demandes évaluables en argent est fixée comme suit :

2.- Pour les actions portant sur des affaires non évaluables en argent, le montant de base de l’indemnité de procédure est de
1.320 euros, le montant minimum de 82 euros et le montant maximum de 11.000 euros.

3.- Pour les actions devant le Tribunal du Travail ( articles 579 et 1017 al. 2 du Code judiciaires) les montants de base de
l'indemnité de procédure sont fixés comme suit :