COMBIEN VA VOUS COÛTER VOTRE PROCÈS .... ?
Si vous avez
décidé - ou si vous êtes obligé - de vous engager dans un procès, il est essentiel que vous sachiez le plus précisément possible ce que cela impliquera financièrement, afin que s'instaure directement le meilleur rapport de confiance
avec
votre avocat et que vous ne soyez pas étonné par la suite.
En
vertu d’un règlement de l’Ordre
des Barreaux Francophone et Germanophone (OBFG) du 27/11/2004, l’avocat doit dès
le départ de l'affaire informer son client de la méthode qu’il utilisera pour
calculer ses honoraires.
CONSULTATION
:
Notre cabinet
avait participé à l'opération "1er conseil" mise en place en 2018 par l'OBFG ; une première consultation afin d'obtenir
un avis juridique vous coûtera 50,00 EUR Tvac (entretien d'environ 30 à 40 min.)
EN CAS DE
PROCÈS
Un état
d'honoraires comporte trois parties distinctes :
1. Les honoraires
2. Les frais de dossier
3. Les frais de justice
1. Les
Honoraires
Les honoraires
sont la rémunération proprement dite du travail intellectuel de l'avocat et de
ses collaborateurs pour traiter votre affaire.
Une affaire judiciaire n'est jamais l'autre. Elle présente toujours des
imprévus dans son évolution et la détermination des tarifs est délicate et doit
faire preuve de souplesse et de prudence.
Il existe trois méthodes d'évaluation
des honoraires ; le choix doit être discuté dès l'ouverture du dossier et fait
l'objet d'un écrit proposé par l'avocat à la signature du client
:
a) La rémunération horaire
soit un montant à l'heure de
prestations consacrées à votre affaire.
Les
Honoraires peuvent être fixés suivant les heures prestées ; le tarif
horaire appliqué est de : 125,00 EUR/H hors TVA ; le client est toujours avisé
préalablement lorsque cette méthode est appliquée; il reçoit
régulièrement des états d'avancement des prestations.
b) La rémunération au pourcentage,
appliqué selon la valeur des
affaires qui mettent en jeu une somme d'argent.
Le pourcentage
généralement appliqué est de :
- de 0 à 6.200 €UR : 15 % ( avec un minimum de 150 EUR ou indemnité de procédure )
- de 6.200 €UR à 50.000 €UR : 10 %
- de 50.000 €UR à 125.000
€UR : 8 %.
En cas d'appel, ces taux sont majorés de 50%.
Le taux est réduit de moitié lorsque les sommes sont récupérées sans
contestation, ou sans procédure judiciaire (avec un minimum de 150 EUR ou indemnité de procédure) .
c) La rémunération par prestations,
soit des montants d'honoraires moyens
conseillés pour des procédures déterminées.
Notre cabinet
respecte généralement l'Arrêté Royal du
28.06.2019 ayant fixé les montants maximum des honoraires d'avocat pris
en charge par les assurances de "Protection juridique".
Parfois,
même si la procédure envisagée est bien précisée, il est difficile de prévoir à l'avance tous les incidents qui se
présenteront et éventuellement augmenteront l'importance des prestations
initialement prévues.
Il n'est pas
possible non plus de tarifer tout incident qui peut survenir.
C'est pourquoi, dans le cadre de ce mode d'évaluation, il est possible aussi
de prévoir un montant minimal et un montant maximal.
2. Les
frais de dossier
Les frais de
dossier comprennent habituellement :
- Les frais
d'OUVERTURE du dossier : encodage, constitution, archivage et frais de
conservation des archives durant cinq ans : 60 EUR.
- Les CORRESPONDANCES, soit les lettres, e-mails et téléfax envoyés par
l'avocat au client, mais aussi à l'adversaire, au Tribunal, aux experts,
bref, à tous les intervenants de l'affaire. Ces frais de correspondances et de
dactylographies sont tarifés par notre cabinet à 9 EUR par pièce. Ce coût inclut
non seulement les frais de papier et de timbres, mais également ceux du
personnel, et l'amortissement du matériel
En raison du caractère confidentiel de certains de ces courriers,
vous n'en recevrez pas nécessairement à chaque fois une copie.
- La
DACTYLOGRAPHIE des pièces de procédure (requêtes, citations, conclusions
et notes) : 9 EUR par feuillet.
- Les
PHOTOCOPIES, évaluées en tenant compte de l'utilisation de la
photocopieuse et des prestations accomplies par le personnel chargé de
réaliser les photocopies ; le coût unitaire est comptabilisé à 0,30 EUR
- Les frais de
DÉPLACEMENT ne sont comptabilisés qu’en cas de déplacement de + de
100 Km aller-retour ; ils sont dans ce cas facturés à raison de 0,30 EUR par
kilomètres effectués.
- Les frais de TENUE DE
COMPTABILITE sont portés en compte à raison de 1,25 EUR par
traitements comptables ; ce poste est négligé lorsque les mouvements
comptables sont peu nombreux
La TVA de
21 % est également applicable sur les frais de dossiers.
3. Les frais de
Justice
Les frais de
justice comprennent notamment :
- Les frais d'huissier (assignations, significations, saisies, ... ).
- Les frais de tribunaux (droits d'introduction, frais de copie de dossiers,
de pièces, ... ).
- Les frais de traduction.
- Les droits d'enregistrement.
Ces frais
peuvent être avancés par l'avocat et dans ce cas, ils seront intégrés dans
l'état d'honoraires.
L'avocat peut également vous demander de les payer directement par exemple à
l'huissier.
LA FIN
DU PROCÈS
A la différence d'autres pays, le perdant d'un procès civil ne doit pas
payer au gagnant tous les frais que celui-ci a engagés par le biais de
son avocat ou personnellement. C'est la loi qui règle les choses de
cette manière.
-
Les Indemnités de procédure
Voir tableau des indemnités
en vigueur
Le perdant sera cependant condamné par le Tribunal à verser une somme
qualifiée d'indemnité de procédure dont le montant est fixé par la loi
et varie en fonction des montants en jeu. Cette indemnité représentera
habituellement tout ou une partie des honoraires et frais de dossier de
votre avocat. Elle revient donc au client afin de couvrir les honoraires de
l'avocat.
Par ailleurs, les frais de justice avancés par le gagnant, directement
ou par l'intermédiaire de son avocat, sont normalement intégralement
remboursés par la partie perdante.
Il se peut cependant que dans certains cas, le Tribunal n'ordonne aucun
remboursement de frais et il applique à ce moment ce qu'on appelle "la
compensation", c'est-à-dire que chacune des parties conserve à sa charge
les frais qu'elle a engagés.
LES PROVISIONS
Au départ du
dossier et au fur et à mesure de l'évolution de celui-ci, l'avocat réclame à
son client des provisions, soit des acomptes à valoir sur l'état de frais et
honoraires final (lequel comprend donc les honoraires, les frais de dossier
et les frais de justice).
Le montant de ces provisions sera proportionnel aux honoraires finaux prévus
et correspondra le plus exactement possible à l'évolution du dossier.
Le versement
régulier des provisions permet la poursuite harmonieuse du dossier et évite
un état d'honoraires final trop important : il est donc très avantageux pour
vous.
Si une provision
demandée par l'avocat n'est pas réglée, cet avocat est autorisé à aviser le
client qu'il envisage d'arrêter momentanément ou définitivement ses
prestations dans le dossier.
A la clôture du
dossier, l'avocat présente dès que possible, et dans un délai raisonnable,
au client son état de frais et honoraires final. Le paiement doit intervenir
au plus tôt.
En cas de
désaccord sur celui-ci, une procédure existe pour soumettre l'état à l'avis
de la Commission des Honoraires du Conseil de l'Ordre.
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