COMBIEN VA VOUS COÛTER VOTRE PROCÈS .... ?

Si vous avez décidé - ou si vous êtes obligé - de vous engager dans un procès, il est essentiel que vous sachiez le plus précisément possible ce que cela impliquera financièrement, afin que s'instaure directement le meilleur rapport de confiance avec votre avocat et que vous ne soyez pas étonné par la suite.
 

   LE DEBUT DU PROCES

Un état d'honoraires comporte trois parties distinctes :

1. Les honoraires
2. Les frais de dossier
3. Les frais de justice

1. Les Honoraires

Les honoraires sont la rémunération proprement dite du travail intellectuel de l'avocat et de ses collaborateurs pour traiter votre affaire.

Une affaire judiciaire n'est jamais l'autre. Elle présente toujours des imprévus dans son évolution et la détermination des tarifs est délicate et doit faire preuve de souplesse et de prudence.

Il existe trois méthodes d'évaluation des honoraires :

a)  La rémunération horaire soit un montant à l'heure de prestations consacrées à votre affaire.

Les Honoraires peuvent être fixés suivant les heures prestées ; le tarif horaire appliqué est de : 90,00 EUR/H ; le client est toujours avisé préalablement lorsque cette méthode est appliquée


b) La rémunération au pourcentage, appliqué selon la valeur des affaires qui mettent en jeu une somme d'argent.

Le pourcentage généralement appliqué est de :

- de 0 à 6.200 €UR : 15 %
( avec un minimum de 150 EUR  ou  indemnité de  procédure )
- de 6.200 €UR à 50.000 €UR : 10 %
- de 50.000 €UR à 125.000 €UR : 8 %.

En cas d'appel, ces taux sont majorés de 50%.

Le taux est réduit de moitié lorsque les sommes sont récupérées sans contestation, ou sans procédure judiciaire ( avec un minimum de 150 EUR  ou  indemnité de  procédure) .
 

c) La rémunération par prestations, soit des montants d'honoraires moyens conseillés pour des procédures déterminées.

Le plus souvent, si la procédure envisagée est bien précisée, il est par contre difficile, sinon impossible, de prévoir à l'avance tous les incidents qui se présenteront et éventuellement augmenteront l'importance des prestations initialement prévues.

Il n'est pas possible non plus de tarifer tout incident qui peut survenir.
C'est pourquoi, dans le cadre de ce mode d'évaluation, il est possible aussi de prévoir un montant minimal et un montant maximal.

L'une de ces trois méthodes va donc être appliquée au -dossier qui vous concerne. Ce choix doit être discuté dès l'ouverture du dossier et fait l'objet d'un écrit proposé par l'avocat à la signature du client.
 

2.  Les frais de dossier

Les frais de dossier comprennent habituellement :

- Les frais d'ouverture du dossier : encodage, constitution, archivage et frais de conservation des archives durant cinq ans ( soit 50 EUR ) .

- Les correspondances, soit les lettres et télé-fax envoyés par l'avocat au client, mais aussi à l'adversaire, au Tribunal, aux  experts, bref, à tous les intervenants de l'affaire. Ces frais de correspondances et de dactylographies sont tarifés par notre cabinet à 8 EUR par pièce.

   En raison du caractère confidentiel de certains de ces courriers, vous n'en recevrez  pas nécessairement à chaque fois une copie.

   Le coût unitaire de cette correspondance inclut non seulement les frais de papier et de timbres, mais également ceux du personnel, de dactylographie et l'amortissement du matériel.

- La dactylographie des pièces de procédure (requêtes,  citations, conclusions et notes) : 8 EUR par feuillet.
 

-  Les PHOTOCOPIES, évaluées en tenant compte de l'utilisation de la photocopieuse et des prestations accomplies par le personnel chargé de réaliser les photocopies ; le coût unitaire est comptabilisé à 0,40 EUR

-  Les frais de DEPLACEMENT ne sont comptabilisés qu’en cas  de déplacement hors de la Belgique ; ils  sont dans  ce cas comptabilisés à raison de 0,30 EUR par kilomètres effectués.
 

- Les frais de TENUE DE COMPTABILITE sont portés en compte à raison de 1,25 EUR par traitements comptables ; ce poste est négligé lorsque les mouvements comptables sont peu nombreux


3-  Les frais de Justice

Les frais de justice comprennent notamment :

- Les frais d'huissier (assignations, significations, saisies, ... ).
- Les frais de tribunaux (droits d'introduction, frais de copie de dossiers,  de pièces, ... ).
- Les frais de traduction.  
- Les droits d'enregistrement.

Ces frais peuvent être avancés par l'avocat et dans ce cas, ils seront intégrés dans l'état d'honoraires.
L'avocat peut également vous demander de les payer directement par exemple à l'huissier. Dans ce cas, ils ne figureront pas dans l'état d'honoraires.


   LA FIN DU PROCÈS

A la différence d'autres pays, le perdant d'un procès civil ne doit pas payer au gagnant tous les frais que celui-ci a engagés par le biais de son avocat ou personnellement. C'est la loi qui règle les choses de cette manière.


- Les Indemnités de procédure            Voir tableau des indemnités en vigueur depuis le 1.03.2011

Le perdant sera cependant condamné par le Tribunal à verser une somme qualifiée d'indemnité de procédure dont le montant est fixé par la loi et varie en fonction des montants en jeu. Cette indemnité représentera habituellement tout ou une partie des honoraires et frais de dossier de votre avocat.

Cette indemnité revient donc au client afin de couvrir les honoraires de l'avocat.

Par ailleurs, les frais de justice avancés par le gagnant, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, sont normalement intégralement remboursés par la partie perdante.

Il se peut cependant que dans certains cas, le Tribunal n'ordonne aucun remboursement de frais et il applique à ce moment ce qu'on appelle "la compensation", c'est-à-dire que chacune des parties conserve à sa charge les frais qu'elle a engagés.

  LES PROVISIONS

Au départ du dossier et au fur et à mesure de l'évolution de celui-ci, l'avocat réclame à son client des provisions, soit des acomptes à valoir sur l'état de frais et honoraires final (lequel comprend donc les honoraires, les frais de dossier et les frais de justice).

Le montant de ces provisions sera proportionnel aux honoraires finaux prévus et correspondra le plus exactement possible à l'évolution du dossier.

Le versement régulier des provisions permet la poursuite harmonieuse du dossier et évite un état d'honoraires final trop important : il est donc très avantageux pour vous.

Si une provision demandée par l'avocat n'est pas réglée, cet avocat est autorisé à aviser le client qu'il envisage d'arrêter momentanément ou définitivement ses prestations dans le dossier.

A la clôture du dossier, l'avocat présente dès que possible, et dans un délai raisonnable, au client son état de frais et honoraires final. Le paiement doit intervenir au plus tôt.

En cas de désaccord sur celui-ci, une procédure existe pour soumettre l'état à l'avis de la Commission des Honoraires du Conseil de l'Ordre.

   CHANGER D'AVOCAT ?

Enfin, il convient de rappeler une règle importante relative à la déontologie entre avocats.
Il se peut qu'en cours d'affaire, pour l'une ou l'autre raison, vous souhaitiez changer d'avocat.
Vous êtes à cet égard totalement libre
Sachez cependant que votre nouvel avocat ne pourra commencer à travailler dans votre dossier qu'à partir du moment où votre avocat précédent est complètement payé.